Applicant v. Ministry of the Armed Forces (Reimbursement Overpayment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual initiated legal proceedings against the Ministry of the Armed Forces challenging a demand for reimbursement of an overpayment amounting to 272.69 euros. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, accepted the applicant's subsequent unilateral withdrawal of the case, thereby concluding the proceedings by recording the discontinuance of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. Ministry of the Armed Forces (Reimbursement Overpayment): The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, accepted the applicant's subsequent unilateral withdrawal of the case, thereby concluding the proceedings by recording the discontinuance of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the judgment formation to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par requête, enregistrée le 1er novembre 2022, M. A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à son employeur, le ministère des armées, qui lui demande de rembourser une somme de 272,69 euros, trop perçue.
Par mémoire, enregistré le 22 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Par mémoire, enregistré le 1er mars 2023, le ministre des armées conclut au non-lieu.
Par courrier, enregistré le 9 mars 2023, M. B s'est désisté de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par courrier, enregistré le 9 mars 2023, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre des armées et au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Copie sera transmise pour information au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
Fait à Rennes, le 15 mars 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.