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2205542 Généré par l'IA

Administrative Housing Enforcement Mootness Determination

Numéro de cause 2205542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial enforcement compelling the prefect to provide urgent housing following a prior recognition of priority need due to an eviction threat. The administrative court determined that the request was rendered moot because the prefect subsequently confirmed, without objection from the applicant, that suitable housing had been allocated and the lease commenced on December 29, 2022, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order stating there was no longer any need to rule on the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Administrative Housing Enforcement Mootness Determination: The administrative court determined that the request was rendered moot because the prefect subsequently confirmed, without objection from the applicant, that suitable housing had been allocated and the lease commenced on December 29, 2022, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order stating there was no longer any need to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution de l'expulsion demande adressée à l'autorité besoin de logement reconnaissance et exécution menaces contre les autorités internement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The dispositive orders that there is no need to rule on the request, based on Article R. 222-1 (3°) of the Code of Administrative Justice.
Article R. 222-1
This article authorizes the first vice-presidents of administrative tribunals to rule by order that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2405433
Housing Allocation Enforcement Mootness Determination
2303434
Applicant's Housing Claim Moot Due to Subsequent Lease Agreement
2109671
Case Moot Due to Housing Provision
2415654
Mootness of Appeal Due to Subsequent Administrative Decision on Housing Priority
2110083
Housing Allocation Mootness Petition Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders that there is no need to rule on the request, based on Article R. 222-1 (3°) of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1

This article authorizes the first vice-presidents of administrative tribunals to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, M. A C demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 25 octobre 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de M. C.

Il fait valoir que la candidature de M. C a été retenue par le bailleur social " 3F Seine-et-Marne " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T3 situé 15, rue de la Thérouanne Bât. T752 à Combs-la-Ville (77380) et que le bail a pris effet le 29 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 25 octobre 2021 la commission de médiation de Seine-et-Marne a reconnu M. C comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T3 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " Menacé d'expulsion, sans relogement ".

3. Par un mémoire du 16 janvier 2023, le préfet de Seine-et-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T3, situé 15, rue de la Thérouanne Bât. T752 à Combs-la-Ville (77280) a été attribué à M. C et que son bail a pris effet le 29 décembre 2022. Ces éléments ont été communiqués le même jour à M. C sans qu'il émette d'observation. Ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de Seine-et-Marne.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,