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2205542 Généré par l'IA

Petitioner v. Primary Health Insurance Fund (Jurisdictional Dispute)

Numéro de cause 2205542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the primary health insurance fund to issue a new health insurance card and immediately grant access to their online account. The court dismissed the request, reasoning that primary health insurance funds are private law entities, and disputes arising from their relationship with users fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Primary Health Insurance Fund (Jurisdictional Dispute): The court dismissed the request, reasoning that primary health insurance funds are private law entities, and disputes arising from their relationship with users fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse-maladie privée rapport d'assurance assurance maladie demande de prestation d'assurance règlement du conflit juridictionnel droit judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to reject the application via ordinance because the administrative jurisdiction is clearly not competent.
Article 1er
The core dispositive order rejecting the application based on the incompetence of the judicial order.
Généré par l'IA
2402955
Health Insurance Cost Reimbursement Jurisdiction Dispute
2401085
Dispute Over Health Insurance Document Recognition and Jurisdictional Transfer to Judicial Courts
2204179
Health Insurance Contribution Jurisdiction Dispute
2406644
Plaintiff v. Health Insurance Fund (Administrative Jurisdiction)
2202644
Jurisdictional Dispute Over Health Insurance Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to reject the application via ordinance because the administrative jurisdiction is clearly not competent.

Article 1er

The core dispositive order rejecting the application based on the incompetence of the judicial order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 juillet 2022 et le 30 juillet 2022, M. B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie de lui délivrer une nouvelle carte Vitale et de lui permettre d'accéder à son compte Ameli immédiatement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie de lui délivrer une nouvelle carte Vitale et de lui permettre d'accéder à son compte Ameli immédiatement. Les caisses primaires d'assurance maladie constituent des organismes de droit privé. Les rapports de ces organismes avec leurs usagers sont des rapports de droit privé et les litiges qui peuvent s'élever entre eux relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dès lors, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 20 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,