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2205541 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Over Refusal to Provide Report

Numéro de cause 2205541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the implicit refusal by the Minister of the Interior to provide a copy of an intervention report concerning them, but subsequently filed a motion to withdraw the request because the police station had complied with the demand in the interim. The court, citing the relevant administrative justice code, granted the motion, formally accepting the unconditional withdrawal of the initial petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Over Refusal to Provide Report: The court, citing the relevant administrative justice code, granted the motion, formally accepting the unconditional withdrawal of the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande rapport de police ministre de la justice droit de refuser de témoigner moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to acknowledge the withdrawal of the request by order.
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2309276
Withdrawal of Judicial Review for Police Report Disclosure
2224807
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Refusal to Disclose Documents
2301448
Withdrawal of Judicial Review Request for Inspection Documents
2310214
Petitioner's Withdrawal of Request for Judicial Review of Ministry Document Refusal
2300220
Withdrawal of Judicial Review Action Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to acknowledge the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er novembre 2022 et 22 mai 2025, Mme C B, épouse A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement refusé de lui communiquer la copie du procès-verbal d'intervention à son encontre rédigé par des agents du commissariat de police de Rennes Villejean.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, fait valoir qu'il appartient au préfet de représenter l'Etat et demande à être mis hors cause.

Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête au motif que le commissariat de police a satisfait sa demande en décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à Mme C B, épouse A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la Commission d'accès aux documents administratifs.

Fait à Rennes, le 24 mai 2025.

Le président de la 6ème chambre,

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.