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2205540 Généré par l'IA

Hospital Decision Annulment and Jurisdictional Transfer

Numéro de cause 2205540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a hospital's decision, dated April 22, 2022, denying entitlement to unemployment benefits following a mutually agreed termination of employment. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, territorial competence is determined by the location of the authority that issued the contested decision, and since the relevant hospital is located in Seine-Saint-Denis, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Versailles, thus ordering the transfer of the file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Hospital Decision Annulment and Jurisdictional Transfer: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, territorial competence is determined by the location of the authority that issued the contested decision, and since the relevant hospital is located in Seine-Saint-Denis, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Versailles, thus ordering the transfer of the file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé compétence territoriale autorité administrative droit aux prestations décisions en matière médicale responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The decision to transmit the case file to another tribunal is based on this provision regarding jurisdiction transfer.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article governs territorial jurisdiction, which was the basis for determining that Versailles was not the competent court.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Article R. 221-3 du même code
This article, which defines the seat of the administrative tribunals, was used to identify Montreuil as the competent jurisdiction.
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2318929
Hospital Official's Assignment Dispute Jurisdiction Transfer
2223505
Territorial Jurisdiction for Medical Accident Claim Against Hospital
2509751
Annulment of Payment Notices vs. Hospital Fees: Jurisdiction Transfer
25BX02245
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2205101
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Public Agent Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The decision to transmit the case file to another tribunal is based on this provision regarding jurisdiction transfer.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article governs territorial jurisdiction, which was the basis for determining that Versailles was not the competent court.

Article R. 221-3 du même code

This article, which defines the seat of the administrative tribunals, was used to identify Montreuil as the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 avril 2022, par laquelle le Centre hospitalier de Saint-Denis a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) à l'issue de sa rupture conventionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision dont Mme B demande l'annulation a été prise par le Centre hospitalier de Saint-Denis, dont le siège est situé dans le département de la Seine-Saint-Denis. En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, applicable en matière d'aide sociale, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme A B.

Fait à Versailles, le 22 décembre 2022.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon