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2205540 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Family Allowance Overpayment

Numéro de cause 2205540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund refusing the complete remission of an overpayment of a benefit, totaling €2,772.87 initially, which was allegedly caused by an administrative coding error related to the recipient's son's disability allowance, and to obtain a full debt waiver, but the applicant subsequently filed a formal statement withdrawing the entire claim. The court, relying on the administrative justice code, granted the withdrawal as it was unconditional, thereby issuing an order that simply noted the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Family Allowance Overpayment: The court, relying on the administrative justice code, granted the withdrawal as it was unconditional, thereby issuing an order that simply noted the withdrawal of the application.

Mots-clés

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allocation familiale contrôle juridictionnel révision de prestations d'invalidité retrait de l'assistance judiciaire perception indue d'indemnités de chômage remise de dette

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally record acts of withdrawal (désistements) by ordinance.
Article 1er
This article formally records the court's decision to accept the withdrawal of the appeal, based on the appellant's submission.
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2202344
Claimant Withdraws Judicial Review Over Family Allowance Overpayment Recovery
2400704
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Overpayment Remission Denial
2101913
Claimant Withdraws Judicial Review After Partial Remission of Benefit Overpayment
2204914
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
2100089
Withdrawal of Judicial Review Regarding Family Allowance Debt Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the court's decision to accept the withdrawal of the appeal, based on the appellant's submission.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally record acts of withdrawal (désistements) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder la remise totale d'un trop-perçu de prime d'activité d'un montant initial de 2 772,87 euros et laissé à sa charge la somme de 1 386,43 euros ;

2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.

Il soutient que :

- l'indu résulte d'une erreur de codification commise par la caisse d'allocations familiales lors de l'ouverture des droits de son fils à l'allocation aux adultes handicapés ;

- il ne peut rembourser la somme laissée à sa charge.

Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 29 novembre 2022.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 29 novembre 2022.

La greffière,

F. Roman