Withdrawal of Residence Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and judicial review to annul the implicit rejection of their residence permit application by the prefect, requesting an order for the prefect to issue a permit or re-examine the request, but subsequently filed a simple notice of withdrawal of the entire petition. Consequently, the court, pursuant to its power to record such actions, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the underlying administrative dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Challenge: Consequently, the court, pursuant to its power to record such actions, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the underlying administrative dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the request.
This article grants presidents of judgment divisions the authority to note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Meaude, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour formée le 17 septembre 2021 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée ou familiale " ou " salarié " dans les 15 jours suivant le jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa demande dans le mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) le cas échéant, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de le mettre en possession d'un récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente du réexamen de sa demande ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 11 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête n° 2205540. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2205540 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Meaude et au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 15 novembre 2022.
La présidente de la 5ème chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,