Prefecture Permit Denial and Legal Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought to annul a prefectural decision denying an appointment for a residency permit application and requested an injunction to compel registration, but later withdrew these claims while maintaining a request for costs under the provisions governing legal aid. The court granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the annulment and injunction claims pursuant to the administrative justice code, and ordered the State to pay the petitioner's counsel a sum of 900 euros in legal costs, conditional on the counsel renouncing the portion of the fee covered by state contributions, given the petitioner's full entitlement to legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L.761-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, R. 222-1 du code de justice administrative; Prefecture Permit Denial and Legal Costs Award: The court granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the annulment and injunction claims pursuant to the administrative justice code, and ordered the State to pay the petitioner's counsel a sum of 900 euros in legal costs, conditional on the counsel renouncing the portion of the fee covered by state contributions, given the petitioner's full entitlement to legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the conclusions for annulment and injunction.
This provision is cited in Article 2 of the final orders concerning the payment of legal fees to the lawyer, conditional upon waiver of the state contribution.
This article provides the legal basis allowing the President to rule by order on requests presenting no questions other than those concerning condemnation under Article L. 761-1 or the charge of costs (which covers giving notice of withdrawal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Cabaret, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé l'octroi d'un rendez-vous en vue de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à conseil en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2023, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction tout en maintenant ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mai 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par
ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. En l'espèce, le désistement de M. B de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que
Me Cabaret, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cabaret de la somme de 900 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : L'Etat versera à Me Cabaret une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cabaret renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Cabaret et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 12 septembre 2023.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2205538