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2205538 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Public Works Damage Claim

Numéro de cause 2205538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An application was filed by two individuals seeking damages and injunctive relief against a municipality concerning alleged failure to maintain a public work or damages resulting therefrom. The court determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction in administrative law concerning liability actions based on public works damage, the territorial jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district where the injurious event occurred. Since the alleged event took place in the municipality of Meyrié, which falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Grenoble court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-14 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Public Works Damage Claim: The court determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction in administrative law concerning liability actions based on public works damage, the territorial jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district where the injurious event occurred. Since the alleged event took place in the municipality of Meyrié, which falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Grenoble court.

Mots-clés

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responsabilité de la commune action en indemnité travaux publics compétence territoriale créance en restitution étatique étendue géographique de l'infraction

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Meyrié la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning to establish the court's power to transfer a case to another competent administrative jurisdiction.
Article R. 312-14 du même code
This article is cited in the reasoning to determine which administrative tribunal has territorial jurisdiction over claims related to public works damage.
Article R. 221-3 du même code
This article is cited in the reasoning to confirm the territorial jurisdiction of the Grenoble Administrative Tribunal concerning the Isère department.
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2307397
Transfer of Case File for Public Works Damage Claim Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2412111
Claimant v. Municipality: Referral of Public Works Damage Claim for Territorial Jurisdiction
2511159
Jurisdictional Transfer in Public Agent Indemnity Claim Against Municipality
22MA01492
Municipality Appeal of Damages Ruling Transferred to Council of State
2205486
Indemnity Claim for Flooding Damages Against Municipality: Jurisdiction Conflict Between Administrative and Civil Courts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme B est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

This order dictates the transmission of the case file to the Grenoble Administrative Tribunal, which is the core decision of this ordinance.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning to establish the court's power to transfer a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-14 du même code

This article is cited in the reasoning to determine which administrative tribunal has territorial jurisdiction over claims related to public works damage.

Article R. 221-3 du même code

This article is cited in the reasoning to confirm the territorial jurisdiction of the Grenoble Administrative Tribunal concerning the Isère department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M. et Mme C B, représentés par Me Fiat, demandent au tribunal :

1°) de condamner la commune de Meyrié (département de l'Isère) à leur verser, en réparation du préjudice pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ou à tout le moins des dommages résultant de l'ouvrage public, une somme de 6 937,70 euros ;

2°) d'enjoindre la commune de Meyrié d'avoir à procéder au dessouchage des arbres initialement plantés sur la voie communale, sous astreinte dont le montant sera fixé par le tribunal ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Meyrié la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". Enfin, selon les dispositions de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Grenoble : () Isère () ".

2. Le fait générateur allégué, consistant en un défaut d'entretien d'un ouvrage public ou intervenu en raison de cet ouvrage, se situe sur la commune de Meyrié (département de l'Isère). Il suit de là qu'en application des dispositions précitées des articles R. 312-14 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble est territorialement compétent pour connaître des conclusions présentées par M. et Mme B.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme B est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à M. et Mme C B.

Fait à Nice, le 15 décembre 2022.

La présidente,

signé

M. A