Withdrawal of Judicial Review Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a ministerial decision that overturned an earlier labor inspector's refusal to authorize the litigant's dismissal by a company, but the litigant subsequently filed a declaration unequivocally withdrawing the entire request and renouncing any future action concerning the same matter. The court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order simply acknowledging and formalizing the complete and unconditional withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Request: The court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order simply acknowledging and formalizing the complete and unconditional withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of Mr. A's action concerning the annulment of the administrative decision.
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, M. B A, représenté par Me Soumeire, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'article premier de la décision du 4 avril 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision du 15 octobre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé à la société Bluelink l'autorisation de le licencier ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la ministre du travail, de la santé et des solidarités qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 19 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte, enregistré le 19 février 2024, M. A déclare se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. A tendant à l'annulation de l'article premier de la décision du 4 avril 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision du 15 octobre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé à la société Bluelink l'autorisation de le licencier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la Société Bluelink.
Fait à Melun, le 4 juillet 2024.
Le président de la 1ère chambre,
T. Gallaud
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,