Withdrawal of Pension Revision Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of decisions implicitly rejecting his requests for the revision of his pension title, demanding the inclusion of a specific prior service period and the payment of arrears and damages. The court noted that the petitioner subsequently filed a memorandum on December 13, 2022, explicitly declaring a pure and simple withdrawal of his entire request. Pursuant to the administrative justice code, the tribunal granted the withdrawal, thereby formalizing the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Pension Revision Claim: The court noted that the petitioner subsequently filed a memorandum on December 13, 2022, explicitly declaring a pure and simple withdrawal of his entire request. Pursuant to the administrative justice code, the tribunal granted the withdrawal, thereby formalizing the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the request be formally noted.
This article grants presidents of judgment panels the authority to issue orders noting withdrawals.
This article orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler les décisions rejetant implicitement ses demandes formées le 25 juillet 2022 et le 31 août 2022 tendant à la révision de son titre de pension concédé le 18 juillet 2022 ;
2°) d'enjoindre au service des retraites de l'Etat de procéder à la révision de son titre de pension dans les plus brefs délais en y incluant la période du 3 janvier 1983 au 31 juillet 1994 et de lui rembourser les arriérés des sommes non payées depuis le 1er août 2022 ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation de ses préjudices.
Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2205536 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Toulouse, le 31 janvier 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,