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2205533 Généré par l'IA

*Société X* v. *Public Finance Directorate* (Territorial Jurisdiction)

Numéro de cause 2205533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of a payment demand and a late payment letter, along with the cancellation of related surcharges, all stemming from a perception notice issued by a departmental public finance directorate regarding an obligation that arose from infractions noted in Paris. The administrative tribunal of Versailles ruled that under the applicable administrative justice code, disputes concerning the special contribution established by the Labor Code and the flat-rate contribution established by the Code concerning the entry and stay of foreigners are to be brought before the administrative tribunal in the jurisdiction where the infraction was found, and since the underlying infractions occurred in Paris, the court lacked territorial jurisdiction and ordered the case file to be immediately transferred to the administrative tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article R.351-3 du code de justice administrative, article R. 312-16 du code de justice administrative, article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; *Société X* v. *Public Finance Directorate* (Territorial Jurisdiction): The administrative tribunal of Versailles ruled that under the applicable administrative justice code, disputes concerning the special contribution established by the Labor Code and the flat-rate contribution established by the Code concerning the entry and stay of foreigners are to be brought before the administrative tribunal in the jurisdiction where the infraction was found, and since the underlying infractions occurred in Paris, the court lacked territorial jurisdiction and ordered the case file to be immediately transferred to the administrative tribunal of Paris.

Mots-clés

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incompétence ratione loci paiement de suppléments finances publiques société financière litiges du travail subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article R.351-3 du code de justice administrative
This provision was applied to justify the transfer of the file to another administrative jurisdiction due to perceived competence.
article R. 312-16 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L.
article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Article R. 221-3 du même code
This provision, concerning the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal, was used in conjunction with Art. R. 351-3 to order the transfer.
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2402378
Société XYZ v. Director of Public Finances (Tax Relief Extension Jurisdiction)
2401951
Company v. Public Finance Administration (Jurisdictional Transfer)
2428593
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Contribution Dispute
2409686
Public Finances Debt Collection Jurisdiction Transfer
2300247
Company v. Departmental Pay Office Regarding Debt Compensation and Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was applied to justify the transfer of the file to another administrative jurisdiction due to perceived competence.

Article R. 221-3 du même code

This provision, concerning the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal, was used in conjunction with Art. R. 351-3 to order the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, la société Scafaudage, représentée par Me Naim, demande au tribunal :

1°) d'annuler la mise en demeure de payer émise le 15 février 2022 par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne d'un montant de 40 150 euros prise pour le recouvrement du titre de perception émis le 29 novembre 2021 d'un montant de 36 500 euros ;

2°) d'annuler la lettre de relance de payer émise le 15 février 2022 par la direction départementales des finances publiques de l'Essonne d'un montant de 2 336 euros prise pour le recouvrement du titre de perception émis le 29 novembre 2021 d'un montant de 2 124 euros ;

3°) de la décharger de l'obligation de payer les majorations de 3 650 euros et 212 euros mises à sa charge par ces décisions ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

3. Aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris ; () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que les infractions ayant données lieu au titre de perception sur la base duquel ont été prises la mise en demeure et la lettre de relance attaquées ont été constatées sur le territoire de la commune de Paris. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de la société Scafaudage au tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Scafaudage est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à la société Scafaudage.

Fait à Versailles, le 22 août 2022.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon