Withdrawal of Claims and Denial of Costs in Special Allowance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review and payment of accrued special allowance benefits following an implied refusal by a hospital center, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of all substantive claims regarding annulment, injunction, and monetary penalties. The court accepted this withdrawal pursuant to administrative justice rules allowing it to rule by order on settled matters, and consequently rejected the remaining requests concerning the reimbursement of legal costs made by both the individual and the hospital center.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claims and Denial of Costs in Special Allowance Dispute: The court accepted this withdrawal pursuant to administrative justice rules allowing it to rule by order on settled matters, and consequently rejected the remaining requests concerning the reimbursement of legal costs made by both the individual and the hospital center.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving note of the withdrawal (désistement).
Cited in the operative part to reject the request for costs made by the hospital.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;
2°) de condamner le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer à lui verser la somme de 1 519,56 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire due à compter du 1er janvier 2018 ;
3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer de réexaminer ses droits au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 novembre 2022 et 25 août 2023, le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 août 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents
1. de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. D'une part, le désistement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu ni de mettre à la charge du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer le versement à Mme A de la somme qu'elle demande au titre des frais qu'elle a exposés, ni de mettre à la charge de Mme A le versement au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer de la somme qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête de Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.
Article 3 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer.
Fait à Lille, le 5 septembre 2023.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme, La greffière,