Dismissal for Failure to Elect Domicile in Naturalization Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant residing outside the European territory, the European Economic Area, or Switzerland filed a petition seeking the annulment of a ministerial decision rejecting their naturalization application and an order for reconsideration. The court, noting that the petitioner was not represented by counsel and resided abroad, had formally requested the individual to establish a domicile within the required territories, but the notification of this request was returned as "advised and unclaimed." Because the litigant failed to regularize their filing by electing domicile within the prescribed one-month period after the deemed regular notification, the court deemed the petition manifestly inadmissible under administrative justice rules and consequently dismissed the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 431-8 du même code; Dismissal for Failure to Elect Domicile in Naturalization Appeal: The court, noting that the petitioner was not represented by counsel and resided abroad, had formally requested the individual to establish a domicile within the required territories, but the notification of this request was returned as "advised and unclaimed." Because the litigant failed to regularize their filing by electing domicile within the prescribed one-month period after the deemed regular notification, the court deemed the petition manifestly inadmissible under administrative justice rules and consequently dismissed the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the request in Article 1.
The court based its decision to reject the request on the provision allowing rejection of manifestly inadmissible requests when regularization failed.
This article defined the mandatory domicile requirement that the appellant failed to meet, leading to the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande.
Par deux lettres du greffe des 6 mai 2022 et 5 septembre 2022, M. A a été invité, dans un délai d'un mois, à faire élection de domicile en France ou sur un autre territoire de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires ".
3. La requête a été déposée par M. A qui réside au Maroc et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. Il ressort des pièces du dossier que de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant le 5 septembre 2022, a été retournée avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que l'intéressé a été avisé et n'a pas retiré le pli, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation soit le 26 septembre 2022. A défaut pour M. A d'avoir régularisé sa requête en élisant domicile sur l'un des territoires visés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative cité au point précédent, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la requête de l'intéressé est entachée d'une irrecevabilité manifeste, et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 5 janvier 2023.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,