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2205530 Généré par l'IA

Claimant v. Administration Regarding Unruled Work Accident Recognition

Numéro de cause 2205530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought judicial review to contest the administration's failure to rule on the recognition of her work-related accident, but the Tribunal Administratif de Lille dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative judge lacks the authority to compel the administration to issue a decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Administration Regarding Unruled Work Accident Recognition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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autorité administrative contrôle juridictionnel réclamation administrative préalable accidents de travail administration du travail recours du personnel

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article as the basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2323903
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Court on Work Accident Recognition
2300631
Administrative Agent v. Unspecified Defendant (Judicial Review of Work Accident Declaration Denial)
20NC02678
Claimant v. Administration Regarding Recognition of Sick Leave Post-Work Accident
22PA01414
Employee Accident Recognition Appeal: Procedural Irregularity Upheld
2326868
Jurisdictional Dispute Over Work Accident Recognition in Civil Servant Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article as the basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, Mme C A conteste l'absence de décision concernant la reconnaissance de l'imputabilité de son accident au service.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Mme A saisit le tribunal pour contester l'absence de décision concernant la reconnaissance de l'imputabilité de son accident au service. Toutefois, il ne rentre pas dans l'office du juge administratif d'enjoindre à l'administration de prendre une décision. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée pour ce motif.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Lille, le 28 septembre 202La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,