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2205527 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claims in Public Force Competition Dispute

Numéro de cause 2205527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought compensation from the State for prejudice resulting from the refusal to grant a public force competition, but the court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent complete withdrawal of all claims, as permitted by the administrative justice code which allows the president of a judgment panel to record such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Claims in Public Force Competition Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
avis de concours concours administratif état requérant retrait des conclusions civiles indemnisation étatique décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request, based on the procedural power granted in Article R. 222-1 of the Code de justice administrative.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance to the parties.
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2300878
Petitioner's Withdrawal of Administrative Case
2300138
Withdrawal of Claim for Compensation for Refused Public Force Assistance
2403458
Petitioner's Withdrawal of Indemnity Claim Against National Commission
2303985
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Prefectural Authority
2107698
Municipality Compensation Claim Withdrawn By Petitioner

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request, based on the procedural power granted in Article R. 222-1 of the Code de justice administrative.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Moulin, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 920,24 euros en réparation du préjudice du fait du refus d'attribution du concours de la force publique par la préfète du Rhône ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 1er décembre 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête faisant valoir qu'un protocole transactionnel a été signé avec le conseil du requérant.

Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2023, Me Moulin déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 15 décembre 2023, le requérant doit être regardé comme s'étant désisté purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 18 décembre 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

A. Baux

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,