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2205526 Généré par l'IA

Tax Refund Claim Withdrawal

Numéro de cause 2205526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting for a fund, sought the restitution of withholding taxes amounting to €22,778.49 levied on French-source dividends distributed in 2011 and 2012, along with related interest and legal costs. After the defendant tax director acknowledged a partial remission of €22,129.43, the applicant subsequently filed a memorandum on December 3, 2024, declaring an unequivocal and complete withdrawal of its entire claim. Consequently, based on the relevant administrative justice code provisions concerning uncontested procedural acts, the tribunal granted the withdrawal and recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Refund Claim Withdrawal: After the defendant tax director acknowledged a partial remission of €22,129.43, the applicant subsequently filed a memorandum on December 3, 2024, declaring an unequivocal and complete withdrawal of its entire claim. Consequently, based on the relevant administrative justice code provisions concerning uncontested procedural acts, the tribunal granted the withdrawal and recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé dispositions fiscales actes de procédure impôt sur les prestations en capital remise des frais de procédure demande partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to take note of a withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2110729
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2102664
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2401968
Fund's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2108583
Withdrawal of Tax Restitution Claim After Repayment
2203553
Claim Withdrawal in Withholding Tax Restitution Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to take note of a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 avril 2022 et 19 novembre 2024, la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le fonds Allianzgi-fonds BCP, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 22 778, 49 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours des années 2011 et 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 mai 2022 et 28 novembre 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues prélevées, à concurrence du montant dégrevé de 22 129, 43 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, la société Allianz Global Investors GmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 3 décembre 2024, la société Allianz Global Investors GmbH a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le fonds Allianzgi-fonds BCP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 3 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.