Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205526 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Emergency Housing After Successful Relocation

Numéro de cause 2205526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the departmental prefect to provide suitable emergency housing after being recognized as a priority case by the mediation commission due to being homeless, but the prefect subsequently informed the administrative court that the petitioner had been successfully relocated into a dwelling meeting her needs, effective November 28, 2022; consequently, the petitioner formally withdrew her entire claim, leading the court, under its authority to acknowledge voluntary discontinuances, to formally accept the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Emergency Housing After Successful Relocation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande besoin de logement désistement transfert de résidence de l'enfant ordre d'évacuation autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cited this article as the legal basis for granting the act of withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article formalizes the court's order to acknowledge the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2209196
Withdrawal of Action for Housing Provision
2413164
Mootness of Emergency Housing Request After Relocation
2307449
Administrative Housing Enforcement Request Deemed Withdrawn Due to Relocation
2205754
Withdrawal of Housing Assignment Petition
2307889
Withdrawal of Petition to Compel Housing Based on Inaction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cited this article as the legal basis for granting the act of withdrawal (donner acte des désistements).

Article 1er

This article formalizes the court's order to acknowledge the withdrawal of the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, Mme D B épouse C demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 16 septembre 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme B épouse C.

Elle fait valoir que la candidature de Mme B épouse C a été retenue par le bailleur social " SCI Foncière " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T4 situé 143 rue Constant Coquelin à Vitry-sur-Seine (94400) et que le bail a pris effet le 28 novembre 2022.

Par un mémoire enregistré le 28 février 2023, Mme B épouse C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ".

2. Par une décision du 16 septembre 2021 la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu Mme B épouse C comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T4 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " Dépourvue de logement / hébergée chez un particulier ". Par un mémoire du 24 février 2023, la préfète du Val-de-Marne a informé le tribunal du relogement de Mme B épouse C dans un logement répondant à ses besoins et capacités, situé 143 rue Constant Coquelin à Vitry-sur-Seine (94400), et que son bail a pris effet le 28 novembre 2022.

3. Par un mémoire enregistré le 28 février 2023, Mme B épouse C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B épouse C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B épouse C et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,