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2205525 Généré par l'IA

Pension Suspension Annulment Transfer of Jurisdiction

Numéro de cause 2205525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought annulment of a decision suspending a portion of their retirement pension for 2017 and 2018 and a stay of payment, but the Administrative Tribunal of Rennes, noting that jurisdiction for pension disputes is determined by the place of payment assignment, found that although the original payment assignment location was Paris, a recent administrative reorganization placed competence for those matters under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Nantes.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-13 du code de justice administrative, Article R. 312-13 du même code; Pension Suspension Annulment Transfer of Jurisdiction: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nantes.

Mots-clés

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suspension de rente compétences juridictionnelles transfert de droit à pension transfert de compétence révocation de transfert patrimonial ordre de paiement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for transferring a case to a different administrative jurisdiction when the initial court deems itself incompetent.
article R. 312-13 du code de justice administrative
Le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-13 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension.
Article R. 312-13 du même code
This article determines the competent administrative tribunal based on the location of the pension payment assignment, which was central to the transfer decision.
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2507520
Pension Dispute Jurisdiction Transfer
2400128
Pension Suspension Annulment and Jurisdiction Dispute
2400679
Pension Jurisdiction Transfer for Remuneration Dispute
2302298
Pension Repayment Dispute Jurisdiction Transfer
2001194
Pension Revision Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

This order directs the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes, based on the jurisdictional rules established in the reasoning.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for transferring a case to a different administrative jurisdiction when the initial court deems itself incompetent.

Article R. 312-13 du même code

This article determines the competent administrative tribunal based on the location of the pension payment assignment, which was central to the transfer decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 août 2022 par laquelle la direction générale des finances publiques a suspendu le montant de sa pension de retraite pour les années 2017 et 2018 ;

2°) d'annuler la demande de remboursement des sommes contestées ;

3°) de prononcer un sursis de paiement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-13 du même code : " () Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation. ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nantes : Loire-Atlantique () ; / () Paris : ville de Paris ; () ".

2. M. B conteste devant le tribunal la suspension du montant de sa pension civile de retraite. Le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-13 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension. En l'espèce, le lieu d'assignation du paiement de la pension de M. B se situe à Paris. Toutefois, depuis le 1er janvier 2022, la carte des centres de gestion des retraites ayant été modifiée, le centre de gestion des retraites de Nantes est désormais compétent pour statuer sur les demandes relevant du centre de gestion des retraites de Paris. Par suite, il y a lieu de transmettre sans délai le dossier au Tribunal administratif de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Rennes, le 27 mars 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

N°2205525