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2205525 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Denial of Priority Housing Status

Numéro de cause 2205525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of an implicit decision by the departmental mediation commission rejecting their request for recognition as a priority person eligible for emergency housing. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their request. The court, invoking the provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge such withdrawals, granted the application for discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Denial of Priority Housing Status: Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their request. The court, invoking the provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge such withdrawals, granted the application for discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation positions administratives annulation de la décision administrative retrait de la demande expulsion d'un logement ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal (désistement) of the request by order.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2214246
Withdrawal of Application Challenging Denial of Housing Priority Status
2103413
Withdrawal of Housing Prioritization Annulment Application
2204305
Petitioner Withdraws Appeal for Priority Housing Status
2214933
Withdrawal of Housing Priority Annulment Claim
2206277
Petitioner Withdraws Claim for Housing Priority Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal (désistement) of the request by order.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours tendant à ce qu'il soit reconnu prioritaire et devant être hébergé d'urgence.

Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2022 M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 février 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des

territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente

décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.