Building Permit Annulment Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals filed a request seeking the annulment of a building permit granted for the construction of a 57-unit housing complex and the rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a motion formally withdrawing (desisting from) their entire claim before the administrative tribunal. The court granted the request to take formal note of the withdrawal, applying the relevant administrative justice code provision that allows the tribunal president to issue an order confirming such a pure and simple discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Annulment Claim Withdrawal: The court granted the request to take formal note of the withdrawal, applying the relevant administrative justice code provision that allows the tribunal president to issue an order confirming such a pure and simple discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order giving formal notice of the withdrawal of the case and action by the plaintiffs.
This article provides the legal basis authorizing the President of the Administrative Tribunal to give formal notice of withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, M. A et Mme B C, représentés par Me Thalamas, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean a accordé un permis de construire, valant permis de démolir, à la SCCV Serge Mas Immo en vue de la construction d'un ensemble immobilier comportant 57 logements sur un terrain sis 74-74 bis chemin de Montrabe, ensemble la décision du maire rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2022, M. et Mme C déclarent se désister de l'instance et de l'action engagées devant le tribunal.
Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, la SCCV Serge Mas Immo, représentée par Me Courrech, demande au tribunal de donner acte aux requérants de leur désistement.
La requête a été communiquée à la commune de Saint-Jean, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2022, M. et Mme C déclarent se désister de l'instance et de l'action engagées devant le tribunal. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme B C, à la commune de Saint-Jean et à la SCCV Serge Mas Immo.
Fait à Toulouse, le 29 novembre 2022.
La présidente de la 6ème chambre
V. Poupineau
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
N°°220552