Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment or suspension of a prefectural decision ordering their immediate departure from French territory, and an award of costs, but the administrative court determined it lacked jurisdiction because the litigant resided in the department of Ain at the time the contested decision was issued; consequently, the court ordered the transfer of the case to the administrative tribunal competent for that location, which is the tribunal of Lyon, based on the rule assigning jurisdiction for challenges to individual police measures to the tribunal of the litigant's residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 351-3 dudit code; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: D'une part, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône () ". Aux termes de l'article R. 351-3 dudit code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly transmits the case to the Lyon administrative tribunal, based on jurisdictional rules discussed in the reasoning.
Cited in the reasoning to establish the jurisdictional competence of the Lyon administrative tribunal based on the applicant's residence.
Cited in the reasoning to justify the power of the Tribunal to transmit the file to another competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to define the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Grenoble.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 août 2022, M. A B, représenté par Me Debbache, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 août 2022 du préfet de la Haute-Savoie l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour d'une durée d'un an ;
2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire jusqu'à ce que la cour nationale du droit d'asile se prononce sur sa demande d'asile ;
3°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône () ". Aux termes de l'article R. 351-3 dudit code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".". Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. B résidait à Bourg-en-Bresse, dans le département de l'Ain. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Haute-Savoie et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Grenoble, le 7 septembre 2022.
Le président,
J.P. Wyss
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.