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2205520 Généré par l'IA

Association's Withdrawal in Pigeon Management Document Dispute

Numéro de cause 2205520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association requested the annulment of a municipality's implicit refusal to provide administrative documents concerning pigeon management from the last three years and current records, and sought an order compelling the communication of these documents under penalty, but subsequently filed a motion to withdraw entirely from the proceedings. The designated magistrate, exercising authority under the Administrative Justice Code, accepted the association's pure and simple withdrawal of the appeal, resulting in an order formally acknowledging the discontinuance of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222.1 du code de justice administrative; Association's Withdrawal in Pigeon Management Document Dispute: The designated magistrate, exercising authority under the Administrative Justice Code, accepted the association's pure and simple withdrawal of the appeal, resulting in an order formally acknowledging the discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative magistrat association retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Lorient une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222.1 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by ordinance on the withdrawal.
Généré par l'IA
2402655
Association v. Municipality (Pigeon Management Documents Withdrawal)
2401686
Association's Withdrawal from Pigeon Document Access Case
2402745
Association v. Municipality (Withdrawal of Request for Administrative Documents)
2202220
Association v. Municipality (Withdrawal of Documents Request)
2400586
Association v. Municipality (Withdrawal of Document Request)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association PAZ.

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by ordinance on the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2022, l'association PAZ (Paris Animaux Zoopolis), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus née le 2 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Lorient a refusé de communiquer les documents administratifs en cours et ceux des trois dernières années (conventions, contrats, annexes, factures) portant sur la gestion des pigeons ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Lorient de communiquer les documents administratifs en cours et ceux des trois dernières années (conventions, contrats, annexes, factures) portant sur la gestion des pigeons dans le délai de sept jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Lorient une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2023, l'association Paz déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 1er septembre 2022, le président du tribunal a désigné M. Moulinier, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, l'association PAZ a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association PAZ.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association PAZ, à la commune de Lorient et à la Commission d'accès aux documents administratifs.

Fait à Rennes, le 11 janvier 2023 .

Le magistrat désigné,

signé

Y.Moulinier

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.