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2205520 Généré par l'IA

Childminder Approval Refusal Judicial Review Dismissal for Procedural Defect

Numéro de cause 2205520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of the refusal to grant them an approval as a childminder, filing a petition on April 29, 2022, but failing to attach the challenged decision as required by procedural rules. Despite being formally requested to regularize the filing by registered letter on May 4, 2022, the petitioner did not submit the decision or justify its absence within the allotted fifteen-day period, leading the court, under its authority to reject manifestly inadmissible applications, to dismiss the petition as unregularized and therefore inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du code de justice administrative; Childminder Approval Refusal Judicial Review Dismissal for Procedural Defect: Despite being formally requested to regularize the filing by registered letter on May 4, 2022, the petitioner did not submit the decision or justify its absence within the allotted fifteen-day period, leading the court, under its authority to reject manifestly inadmissible applications, to dismiss the petition as unregularized and therefore inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel vice de procédure demande de réexamen administratif procédure d'approbation suspension du droit de visite recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The request was rejected based on this order.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The president used this article to reject the application as clearly inadmissible after failure to regularize.
Article R. 412-1 du code de justice administrative
This article establishes the requirement to attach the contested decision to the application, the absence of which led to inadmissibility.
Généré par l'IA
2400115
Childminder Application Rejection Annulment Dismissed for Procedural Defect
2000667
Childminder Extension of Authorization Judicial Review
2301716
Refusal of Childminder Accreditation Due to Irregular Filing
2407593
Dismissal of Childminder Accreditation Annulment Due to Failure to Produce Challenged Act
2101224
Withdrawal of Action in Childminder Authorization Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request was rejected based on this order.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The president used this article to reject the application as clearly inadmissible after failure to regularize.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article establishes the requirement to attach the contested decision to the application, the absence of which led to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, Mme B A entend contester la décision par laquelle l'agrément d'assistante maternelle lui a été refusé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par Mme A le 29 avril 2022 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressée entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante par lettre recommandée le 4 mai 2022 et dont il a été accusé réception le 5 mai 2022, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 6 janvier 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,