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2205520 Généré par l'IA

Tax Deduction Claim Withdrawal and Procedural Conclusion

Numéro de cause 2205520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review of a tax authority's rejection of her claim for an additional half-share deduction for 2020 income tax, after which the authority partially granted the claim, leading the litigant to explicitly withdraw her initial request; the court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order simply recording the unqualified withdrawal of the claim as procedural, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Tax Deduction Claim Withdrawal and Procedural Conclusion: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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déduction du revenu autorité judiciaire fiscale décisions incidentes contrôle juridictionnel administration fiscale primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 16 septembre 2022, le greffe du tribunal a invité Mme C à indiquer, dans le délai d'un mois, si elle entendait maintenir sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, sauf à être réputée s'être désistée.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal.
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2111432
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Claim
2010079
Claimant Withdraws Claim for Tax Reimbursement
2000674
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim
2404356
Tax Refund Judicial Review Withdrawal
2203576
Taxpayer Withdrawal of Appeal After Tax Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, Mme A C doit être regardée comme contestant la décision du 31 mai 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a rejeté sa réclamation relative à l'attribution d'une demi-part supplémentaire pour le calcul des cotisations d'impôt sur le revenu, d'un montant de 2 151 euros, mises à sa charge au titre de l'année 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête, dès lors qu'un dégrèvement d'un montant de 1 924 euros a été prononcé le 1er septembre 2022 au titre de cette même imposition.

Par un courrier du 16 septembre 2022, le greffe du tribunal a invité Mme C à indiquer, dans le délai d'un mois, si elle entendait maintenir sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, sauf à être réputée s'être désistée.

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, Mme C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme C du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 25 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier