Petitioner's Withdrawal of Action and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought an order compelling the prefect to provide suitable housing within one month, plus costs, but later filed a motion explicitly stating a pure and simple "désistement d'action" (withdrawal of the action). The administrative court, citing the rule allowing presidents to acknowledge withdrawals by ordinance, granted the request to acknowledge the withdrawal of the action, and pursuant to the Code of Administrative Justice, ordered the State to pay the petitioner 1,100 euros for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Action and Award of Costs: The administrative court, citing the rule allowing presidents to acknowledge withdrawals by ordinance, granted the request to acknowledge the withdrawal of the action, and pursuant to the Code of Administrative Justice, ordered the State to pay the petitioner 1,100 euros for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally record the withdrawal of the action by the petitioner.
Used to order the State to pay a sum to the petitioner following the withdrawal.
Cited as the legal basis for ordering the State to pay a sum to the petitioner following the withdrawal.
Cited as the procedural basis allowing the President to rule by order on the granting of acknowledgment of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, Mme C A D épouse A B, représenté par Me M'Hamdi, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022, Mme A D déclare se désister purement et simplement de sa requête et conclut à ce que soit mis à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant.
3. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022, Mme A D demande au tribunal de : " constater le désistement de l'action ". Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme A D.
Article 2 : L'État versera à Mme A D une somme de 1 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A D épouse A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier,
N°2205514