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2205514 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Challenge to Summary Administrative Order

Numéro de cause 2205514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals filed a request seeking the annulment of a prior administrative order issued on July 20, 2022, but the administrative tribunal determined that, pursuant to the rules governing jurisdiction in administrative justice, such a challenge to an order made under summary proceedings is directly appealable to the administrative court of appeal. Consequently, the tribunal ruled that the current request was outside its own jurisdiction and ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative court of appeal, citing the relevant procedural code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 533-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Challenge to Summary Administrative Order: Consequently, the tribunal ruled that the current request was outside its own jurisdiction and ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative court of appeal, citing the relevant procedural code provisions.

Mots-clés

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décisions incidentes procédure en annulation demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative compétences juridictionnelles e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 532-1 du code de justice administrative
C A, Mme B A, Mme G A et Mme E A, ladite requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2204334 du 20 juillet 2022, prise en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the decision to transmit the file to another competent jurisdiction (the Administrative Court of Appeal).
article R. 533-1 du code de justice administrative
Aux termes de 1'article R. 533-1 du code de justice administrative : " L'ordonnance rendue en application du présent titre par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification.
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2500086
Jurisdictional Transfer Dispute Appeal
2400599
Jurisdictional Transfer of Appeal Annulment Request
2414834
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Order Challenge
23TL01412
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2403388
Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. F A, M. C A, Mme B A, Mme G A et Mme E A est transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon.

This is the operative order directing the transmission of the case file to the competent appellate court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the decision to transmit the file to another competent jurisdiction (the Administrative Court of Appeal).

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Texte complet

Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Grenoble le 23/08/2022, sous le numéro susvisé, la requête présentée par M. F A, M. C A, Mme B A, Mme G A et Mme E A, ladite requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2204334 du 20 juillet 2022, prise en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M. D en qualité de juge des référés ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de 1'article R. 533-1 du code de justice administrative : " L'ordonnance rendue en application du présent titre par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification. "

3. Par la requête n° 2205514, M. F A, M. C A, Mme B A, Mme G A et Mme E A demandent au Tribunal l'annulation de l'ordonnance n° 2204334 du 20 juillet 2022. En application des dispositions précitées, la présente requête relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Lyon. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de 1'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre sans délai le dossier à la cour administrative d'appel de Lyon.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. F A, M. C A, Mme B A, Mme G A et Mme E A est transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la Cour administrative d'appel de Lyon, à M. F A, à M. C A, à Mme B A, à Mme G A et à Mme E A.

Fait à Grenoble, le 31/08/2022.

Le vice-président du tribunal,

Stéphane D