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2205513 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Claim Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2205513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, having initially sought the reimbursement of withholding taxes amounting to €435,920.82 for the years 2011 through 2014, plus interest and legal costs, subsequently filed a declaration on July 11, 2022, formally and unconditionally withdrawing its entire claim against the Director of Taxes for Non-Residents. Consequently, the Administrative Tribunal, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order granting formal acknowledgment of this unqualified withdrawal without requiring a prior adversarial hearing.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du Code de Justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reimbursement Claim Withdrawal Acknowledgment: Consequently, the Administrative Tribunal, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order granting formal acknowledgment of this unqualified withdrawal without requiring a prior adversarial hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale remboursement de frais procès fiscal déclaration fiscale tardive retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du Code de Justice administrative
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L 761-1 du Code de Justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the core ruling of the order.
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2004847
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Confirmed by Tribunal
2000807
Taxpayer Withdrawal of Reimbursement Claim
2207246
Claim Withdrawal for Tax Reimbursement
2205569
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement Granted
2205607
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, WARBURG-RANW II-FONDS, représenté par WARBURG INVEST KAG MBH, demande au Tribunal :

1°) de faire droit à ses demandes et ordonner le remboursement des retenues à la source

prélevées, pour la demande d'un montant de 435 920,82 € au titre des années 2011,

2012, 2013 et 2014 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du Livre des Procédures Fiscales ;

3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L 761-1 du Code de Justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2022, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la requête.

Dans un acte enregistré le 11 juillet 2022, WARBURG-RANW II-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 11 juillet 2022, WARBURG-RANW II-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de WARBURG-RANW II-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à WARBURG-RANW II-FONDS et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 septembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.