Petitioner's Withdrawal of Request for Municipal Staff Allowance Rules
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a municipality's implicit refusal to provide the deliberation establishing the rules for an annual year-end allowance for municipal staff, after the administrative commission on access to documents gave a favorable opinion, and requested an order for communication under penalty and payment of legal fees. However, the court issued an order acknowledging the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the request, as permitted by the administrative justice code, thus terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Request for Municipal Staff Allowance Rules: However, the court issued an order acknowledging the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the request, as permitted by the administrative justice code, thus terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to rule on the act of withdrawal (désistement) of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Sautereau, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du maire d'Achères refusant la communication de la délibération fixant les règles de versement de l'indemnité de fin d'année des personnels de la commune d'Achères, dite "prime annuelle tit", suite à avis favorable de la CADA, d'enjoindre à la commune de communiquer le document sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à sa charge la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 14 août 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier enregistré le 14 août 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune d'Achères.
Fait à Versailles, le 1er octobre 2024.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
O. Mauny
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.