Judicial Review of Debt Redistribution Dismissed for Lack of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to compel the administrative court to redistribute the debt for funeral expenses, previously charged entirely to them by a metropolitan authority's enforceable title, equally among themselves and their two siblings. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative judge lacks jurisdiction to modify a revenue recovery title by reducing its amount and issuing new titles against third parties, such redistribution being a matter potentially appropriate for the ordinary judicial courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Judicial Review of Debt Redistribution Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative judge lacks jurisdiction to modify a revenue recovery title by reducing its amount and issuing new titles against third parties, such redistribution being a matter potentially appropriate for the ordinary judicial courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's request.
The court cited this article to reject the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 août 2022, M. A B demande au tribunal de répartir les frais d'obsèques de sa mère, d'un montant de 2 892,11 euros, mis à sa charge par un titre exécutoire émis par Toulouse Métropole le 4 juillet 2022, en trois parts égales entre sa sœur, son frère et lui-même.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Par un titre exécutoire du 4 juillet 2022, Toulouse Métropole a mis à la charge de M. A B la somme de 2 892,11 euros pour obtenir paiement des frais d'obsèques de sa mère. M. B demande au tribunal de modifier ce titre exécutoire en répartissant la somme précitée en trois parts égales entre sa sœur, son frère et lui-même.
3. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif de modifier un titre de recette en réduisant son montant et en émettant de nouveaux titres à l'encontre de tiers. Les conclusions présentées par le requérant sont ainsi manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans préjudice d'une éventuelle action que M. B pourrait engagée, s'il s'y croit fondé, devant les juridictions de l'ordre judiciaire, à l'encontre des personnes qu'ils désignent comme ses débiteurs.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulouse, le 29 septembre 2022.
Le président de la 2ème chambre.
D. KATZ
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,