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2205510 Généré par l'IA

Petitioner v. Mayor Regarding Cemetery Interment Rights

Numéro de cause 2205510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial confirmation that he was entitled to permanently inter his mother's urn in a specific cemetery vault, challenging the mayor's authorization for only a provisional interment due to the petitioner's lack of a property title for the concession. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner's filing failed to present precise conclusions directed against any specific administrative decision, concluding that the administrative judge's role is not to provide legal consultations regarding disputed property rights, even if municipal record-keeping negligence was alleged.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Petitioner v. Mayor Regarding Cemetery Interment Rights: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner's filing failed to present precise conclusions directed against any specific administrative decision, concluding that the administrative judge's role is not to provide legal consultations regarding disputed property rights, even if municipal record-keeping negligence was alleged.

Mots-clés

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droit à un enterrement décent droit de pétition droit à la propriété règlement communal succession du de cujus principe de la publicité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis under which the President of the Chamber can reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
The main ground for rejection is not explicitly cited in Article 1, but the basis for dismissal is found in the following provision applied implicitly to justify the rejection order.
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2101617
Urn Placement in Family Grave Concession Dispute
23TL00665
Claimant v. Municipality over Refusal to Authorize Burial in Family Tomb Due to Conflicting Concession Documents
2104395
Claimant v. Municipality: Unauthorized Burial and Jurisdiction Over Real Property Right Extinction
2300855
Grave Transfer Authorization Dispute Against Municipality
2504536
Mayor's Denial of Cemetery Burial Upheld Against Urgency Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The main ground for rejection is not explicitly cited in Article 1, but the basis for dismissal is found in the following provision applied implicitly to justify the rejection order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis under which the President of the Chamber can reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 25 août 2022, M. A B expose au tribunal qu'il souhaite inhumer l'urne contenant les cendres de sa mère dans le caveau 172 allée n° 4 du cimetière vieux de Plaisance-du-Touch, que le maire de cette commune ne l'a autorisé qu'à une inhumation provisoire pour la raison qu'il ne possède pas l'acte de propriété de la concession et demande au tribunal de confirmer que la place de l'urne contenant les cendres de sa mère est bien dans le caveau dont il revendique la propriété.

Vu les autres pièces du dossier

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () la juridiction est saisie par requête (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

2. M. B demande au tribunal de confirmer que la place de l'urne contenant les cendres de sa mère est bien dans le caveau 172 allée n° 4 du cimetière vieux de Plaisance-du-Touch dont il revendique la propriété, en faisant notamment état de " négligences " de la part de la mairie de Plaisance-du-Touch concernant la conservation des titres de propriété des concessions du cimetière communal. Toutefois, quand bien même les " négligences " alléguées pourraient se rattacher au champ de compétence de la juridiction administrative - ce qui ne pourraient à l'inverse être le cas d'une contestation portant exclusivement sur l'existence ou l'extinction du droit de propriété -, les écritures de M. B ne comportent, à vrai dire, aucune conclusion précise dirigée contre une quelconque décision administrative et il n'appartient pas au juge administratif de donner des consultations juridiques. La requête est ainsi manifestement irrecevable et doit rejetée par application des dispositions précitées.

O R D O N NE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 29 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

D.KATZ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,