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2205509 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Housing Benefit Debt Collection Challenge

Numéro de cause 2205509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals challenging a debt collection order for undue housing benefits, issued by the family allowance fund director, brought their case before the Administrative Tribunal of Melun. The court determined that jurisdiction lay with a different tribunal, reasoning that under the Code of Civil Procedure for Administrative Justice and the relevant social security and housing codes, the proper venue for challenging the debt collection order is the administrative tribunal within the jurisdiction where the debtor resides, and since the challengers resided in Yerres (91), the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, article R.221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer for Housing Benefit Debt Collection Challenge: The court determined that jurisdiction lay with a different tribunal, reasoning that under the Code of Civil Procedure for Administrative Justice and the relevant social security and housing codes, the proper venue for challenging the debt collection order is the administrative tribunal within the jurisdiction where the debtor resides, and since the challengers resided in Yerres (91), the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles.

Mots-clés

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recouvrement logement social code de procédure civile transferts sociaux allocation familiale transfert de bail

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
article R.221-3 du code de justice administrative
This article is implicitly applied as the basis for determining the territorial competence that led to the transmission ordered in Article 1.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
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2208618
Family Allowance Fund Debt Recovery Jurisdiction Dispute
2223792
Transfer of Jurisdiction for Social Housing Dispute
2201775
Jurisdictional Transfer: Housing Benefit Overpayment Enforcement Order
2403771
Jurisdictional Transfer in Social Housing Overpayment Challenge
2311284
Transfer of Jurisdiction for Housing Obligation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R.221-3 du code de justice administrative

This article is implicitly applied as the basis for determining the territorial competence that led to the transmission ordered in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juin 2022, M. A C et Mme B C contestent la contrainte délivrée pour le recouvrement d'indus d'aide personnelle au logement, prise par le directeur de la caisse d'allocation familiales du Val-de-Marne en date du 22 avril 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale et le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. L'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale dispose que pour le recouvrement d'une prestation indûment versée, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. L'article R.133-3 du même code prévoit que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié. Enfin, en vertu de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, l'article L. 161-1-5 précité est applicable au recouvrement des sommes indûment versées au titre de l'aide personnalisée au logement.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C résident à Yerres (91330). Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, par application de l'article R.221-3 du code de justice administrative. Il y a lieu de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. et Mme C est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur A C et Mme B C et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Le président,

F. LAMONTAGNE

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2205509