Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205507 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Academic Promotion Dispute

Numéro de cause 2205507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection of her administrative appeal concerning her non-promotion to the higher rank of associate professor for the 2022/2023 academic year. The court determined, based on the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for disputes involving state civil servants rests with the administrative tribunal in the jurisdiction where the official is assigned, and since the petitioner was assigned to an institution in the Var department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulon, the Nice Tribunal lacked competence and ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Academic Promotion Dispute: The court determined, based on the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for disputes involving state civil servants rests with the administrative tribunal in the jurisdiction where the official is assigned, and since the petitioner was assigned to an institution in the Var department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulon, the Nice Tribunal lacked competence and ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert de compétence compétence territoriale litige non administratif annulation civile compétence institutionnelle décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
Article R. 312-12 du même code
Cited to establish the general rule of competence for individual disputes concerning civil servants, which is used to determine that Nice is not the competent court.
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish that the department of Var falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Toulon.
Généré par l'IA
2208777
Gendarme Promotion Dispute Jurisdiction Transfer
2316010
Case Transfer for Administrative Jurisdiction in University Admission Dispute
2529549
Jurisdictional Transfer of University Admission Dispute
2208956
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Academic Employment Dispute
2407877
Jurisdictional Transfer of University Admissions Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Toulon.

The court orders the transmission of the case file based on its finding of territorial incompetence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

Cited to establish the general rule of competence for individual disputes concerning civil servants, which is used to determine that Nice is not the competent court.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish that the department of Var falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Toulon.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Bertelle, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Nice a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 31 mai 2022 par laquelle elle n'a pas été promue au grade de professeure agrégée hors classe pour l'année 2022/2023 ensemble l'annulation de cette dernière décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".

3. Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 du même code, le département du Var relève du ressort territorial du tribunal administratif de Toulon.

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B était affecté au collège de Geneviève de Gaulle-Anthonioz à Carcès. Eu égard au lieu d'affectation de la requérante, situé dans le département du Var, le litige soulevé par la requérante ne relève pas, en vertu des dispositions des articles R. 312-1 et suivants et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au recteur de l'académie de Nice et au président du tribunal administratif de Toulon.

Fait à Nice le 27 février 2025.

P/La Présidente du tribunal

Le vice-président

Signé

P. D'Izarn de Villefort

2205507