Prefecture Decision Cancellation on Driving License Points: Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner contested a prefectoral decision that canceled the reconstitution of four points on their driving license. The court determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the exception in administrative justice code articles regarding police power decisions concerning individuals, competence lies with the administrative tribunal where the subject of the challenged decision resides. Since the petitioner's residence at the time of the contested decision was outside its district, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administratively competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R.312-1 du code de justice administrative, article R.221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefecture Decision Cancellation on Driving License Points: Jurisdictional Transfer: The court determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the exception in administrative justice code articles regarding police power decisions concerning individuals, competence lies with the administrative tribunal where the subject of the challenged decision resides. Since the petitioner's residence at the time of the contested decision was outside its district, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administratively competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision governs the transmission of the file to another administrative jurisdiction when the initial tribunal deems itself incompetent.
This provision is cited implicitly in the reasoning (paragraph 3) to establish the territorial competence of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, justifying the transmission ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 2 juin 2022, M. A B conteste la décision du 1er mars 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a décidé d'annuler la décision de reconstitution d'un solde de 4 points sur son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Si l'article R.312-1 du code de justice administrative dispose que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée, l'article R.312-8 du même code y apporte une exception pour les décisions individuelles à l'encontre de personnes prises par les autorités dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, en donnant compétence au tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées.
3. Les décisions portant retrait de points sur le permis de conduire et celles qui en découlent, comme la reconstitution d'un solde de points, figurent au nombre des décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police. L'adresse mentionnée par le requérant dans sa demande comme à la date de la décision contestée étant à Asnières (92600), la présente requête ne relève donc pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par application de l'article R.221-3 du code de justice administrative. Il y a lieu de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Le président,
F. LAMONTAGNE
Pour expédition conforme,
La greffière,