Withdrawal of Request for Annulment and Issuance of Residence Permit Following Issuance of Temporary Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of the implicit refusal of a residence permit by the prefect and an order compelling the prefect to issue a temporary permit, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request after the prefect had issued the temporary permit valid from March 10, 2023, to March 9, 2024; consequently, the court granted the motion and formally acknowledged the complete withdrawal of the case pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Annulment and Issuance of Residence Permit Following Issuance of Temporary Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the application.
This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, M. B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 18 mai 2022 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée ou familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
La préfète du Rhône a produit le 8 août 2023 une pièce justifiant de la délivrance d'une carte de séjour temporaire valable du 10 mars 2023 au 9 mars 2024.
Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire enregistré le 8 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2205504 présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 18 septembre 2023.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La République mande et ordonne à la préfete du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,