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2205502 Généré par l'IA

Energy Grant Application Withdrawal

Numéro de cause 2205502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a governmental agency's implicit rejection of their application for a home energy transition grant, following an administrative appeal filed in January 2022 against a December 2021 denial. The court issued an order granting notice of withdrawal of the claim because the claimant subsequently informed the court, via a filing in June 2023, that the requested grant payment had been made, leading the claimant to conclude the case was closed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Energy Grant Application Withdrawal: The court issued an order granting notice of withdrawal of the claim because the claimant subsequently informed the court, via a filing in June 2023, that the requested grant payment had been made, leading the claimant to conclude the case was closed.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête production de créance annulation de la décision administrative ordre de paiement soustraction d'énergie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to officially note the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2400844
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Energy Grant Rejection Following Favorable Administrative Reconsideration
2403344
Energy Transition Grant Withdrawal Judicial Review Deemed Withdrawal
2301455
Energy Transition Grant Withdrawal Appeal Dismissal
2501504
Applicant v. Agency Regarding Energy Transition Grant Withdrawal and Costs
2301579
Petitioner Withdraws Appeal After Favorable Grant Reconsideration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to officially note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juin 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté son recours administratif présenté le 17 janvier 2022 et dirigé contre la décision du 24 décembre 2021 portant rejet de sa demande de prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov ".

Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, Mme B a informé le tribunal du versement sur son compte de la prime sollicitée et a conclu que " le dossier était clos ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, Mme B doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Melun le 12 septembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°220550