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2205502 Généré par l'IA

Commercial Company Withdrawal of Restaurant Licensing Claim

Numéro de cause 2205502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial company sought the annulment of a decision refusing the registration for opening a small restaurant and a Category III beverage outlet. Subsequently, the company filed a motion formally withdrawing its entire claim and action, leading the court to issue an order granting the non-contested and unconditional withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning the taking note of such requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Company Withdrawal of Restaurant Licensing Claim: Subsequently, the company filed a motion formally withdrawing its entire claim and action, leading the court to issue an order granting the non-contested and unconditional withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning the taking note of such requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
société commerciale immatriculation de société désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union expulsion de locaux commerciaux annonce des prétentions

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give notice of a withdrawal of the claim, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the claim and action.
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2402937
Company Withdraws Claim Against Municipality Over Restaurant Occupancy Permit
2402614
Commercial Company v. State Regarding Restaurant Closure Order and Costs
2116791
Restaurant Closure Annulment Dismissed for Procedural Withdrawal
2104665
Claimant's Unqualified Withdrawal of Petition to Annul Municipality's Decision Regarding Fast-Food Authorization
2127121
Company Withdrawal of Hotel Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give notice of a withdrawal of the claim, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the claim and action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, la SARL La P'tite Boutik, représenté par Mme A, demande au tribunal d'annuler la décision de refus d'enregistrement du récépissé de déclaration d'ouverture d'un établissement de petite restauration et d'un débit de boissons (Licence III) à Castelnau-Durban (09).

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2023, la SARL La P'tite Boutik déclare se désister de l'instance et d'action de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ().

2. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2023, la SARL La P'tite Boutik a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance et d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la SARL La P'tite Boutik.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL La P'tite Boutik et à la commune de Castelnau-Durban.

Fait à Toulouse, le 22 mars 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,