Foreign National v. Administration: Suspension of Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, subject to an order to leave the territory (OQTF) with a one-year re-entry ban issued on November 1, 2022, sought an urgent order to suspend the expulsion, compel the administration to organize his return to the territory, and award costs, alleging that the administrative action constituted a grave and manifestly illegal interference with a fundamental freedom under the European Convention on Human Rights. The administrative tribunal summarily rejected the application, concluding that the arguments regarding violations of Articles 8 and 13 of the Convention were manifestly unfounded because the applicant, a foreign national, failed to provide sufficient details or justification regarding the duration and circumstances of his stay or the nature of his family ties in the territory to support the urgency and gravity required for relief under emergency administrative review procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Foreign National v. Administration: Suspension of Expulsion Order: The administrative tribunal summarily rejected the application, concluding that the arguments regarding violations of Articles 8 and 13 of the Convention were manifestly unfounded because the applicant, a foreign national, failed to provide sufficient details or justification regarding the duration and circumstances of his stay or the nature of his family ties in the territory to support the urgency and gravity required for relief under emergency administrative review procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the procedural basis for rejecting the request without instruction because it appeared manifestly ill-founded.
This article outlines the conditions for granting the requested suspension (urgency and grave and manifest illegal interference with a fundamental freedom), which formed the basis of the applicant's claim, although ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 2 et 3 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 1er novembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour pendant 1 an ;
2°) d'enjoindre à l'administration d'organiser son retour à Mayotte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il est urgent de faire échec à son éloignement ;
- les agissements de l'administration, intervenus en violation des stipulations de la convention européenne des droits de l'homme, portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée.
2. Pour contester la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet et qui a été prématurément exécutée, M. A B, ressortissant comorien né en 1974, invoque ses liens personnels et familiaux à Mayotte, mais n'apporte aucune précision ni justification à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte, ni sur la consistance de ses attaches familiales. Ainsi, il apparaît manifeste, au vu de la requête, que les moyens invoqués sur le fondement des articles 8 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme ne peuvent être accueillis. Il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur.
Fait à Mamoudzou, le 7 novembre 2022.
Le juge des référés,
M.-A. AEBISCHER