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2205500 Généré par l'IA

Claimant Fails to Produce Challenged Decision in Benefits Review

Numéro de cause 2205500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to compel a family allowance fund to reinstate suspended benefits, but the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the claimant failed to produce the formally challenged administrative decision, despite receiving a request for regularization which was not complied with before the deadline expired, pursuant to the mandatory documentary requirements of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme A est rejetée; Claimant Fails to Produce Challenged Decision in Benefits Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel prestation obligatoire allocation familiale révision de prestations d'invalidité renaissance du droit à la prestation d'assurance recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
article R. 412-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1 : La requête de Mme A est rejetée
This is the operative part of the final order rejecting the application.
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2300046
Claimant Fails to Produce Challenged Decision in Benefits Reinstatement Case
2301463
Claimant Fails to Regularize Application for Judicial Review of Reimbursement Demand
2209799
Failure to Exhaust Mandatory Administrative Remedies Bars Judicial Review
2402986
Claimant's Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2410055
Claimant Fails to Regularize Appeal of Benefit Commencement Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative part of the final order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au Tribunal de rétablir ses droits à prestations suspendus par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre recommandée le 24 août 2022, et dont elle a accusé réception le 1er septembre 2022, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée qui est obligatoire en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.

Fait à Strasbourg, le 23 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,