Appeal Against Refusal of Family Reunification Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative decision from April 30, 2021, rejecting their application for family reunification and requested an order compelling the prefect to authorize it. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was filed after the statutory two-month appeal period had expired; although the applicant contested receiving the notification dated August 11, 2021, they failed to establish that the signatory on the registered mail receipt lacked authority to accept the delivery, meaning the subsequent request for legal aid in March 2022 did not revive the time-barred claim, leading to the petition filed in July 2022 being deemed untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Appeal Against Refusal of Family Reunification Time-Barred: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Decaux, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'autoriser le regroupement familial ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros à Me Decaux en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 30 avril 2021 le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M. B au bénéfice de son épouse. M. B demande l'annulation de cette décision.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".
3. Il ressort des pièces produites par le requérant que la décision en litige, comportant les délais et voies de recours, a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au domicile de M. B, tel que déclaré à l'administration, et réceptionnée contre signature le 11 août 2021. Si M. B conteste avoir signé cet avis de réception et a porté plainte au mois de juin 2022 pour vol de courrier pour les besoins de la cause, il n'établit pas que la personne qui a porté sur l'avis de réception sa signature en tant que mandataire n'avait pas qualité pour recevoir le pli. Dans ces conditions, la demande d'aide juridictionnelle du 14 mars 2022 a été présentée au-delà du terme du délai de recours contentieux et ne l'a pas prorogé et, par suite, la requête enregistrée le 4 juillet 2022 est manifestement tardive et irrecevable et doit dès lors être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P. La greffière en chef,
La greffière,