Real Estate Company v. Municipality: Withdrawal of Claim for Electrical Connection Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil real estate company filed a request seeking the annulment of an implicit rejection by a municipality regarding the connection of a residential construction to the electrical grid, and requested costs, but subsequently filed a notice of withdrawal of the entire claim. The court noted that the withdrawal was unqualified and therefore granted the request to officially record the discontinuance of the proceedings, while rejecting the municipality's counterclaim for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Real Estate Company v. Municipality: Withdrawal of Claim for Electrical Connection Annulment: The court noted that the withdrawal was unqualified and therefore granted the request to officially record the discontinuance of the proceedings, while rejecting the municipality's counterclaim for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the judgment panel to record a withdrawal of the case (désistement).
This provision was cited in the rejected conclusions of the municipality concerning costs (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, la Société Civile Immobilière Gennaro, représentée par Me Boulisset, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de raccordement d'une construction à usage d'habitation au réseau électrique datée du 11 mars 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2024, la commune d'Aix-en-Provence représentée par Me Andreani conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des actes, enregistrés le 30 décembre 2024 et 10 janvier 2025, la SCI Gennaro déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de la SCI Gennaro est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI Gennaro la somme demandée par la commune d'Aix-en-Provence au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Gennaro.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Aix-en-Provence au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Civile Immobilière Gennaro et à la commune d'Aix-en-Provence.
Fait à Marseille, le 17 janvier 2025.
Le président,
Signé
J.L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.