Claimant Withdraws Annulment of Housing Allowance Debt Remission Refusal After Rights Regularization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul a family allowance fund's decision refusing the remission of a social housing allowance debt of 77 euros, but the fund later informed the court that a subsequent review had regularized the claimant's rights by excluding specific service civic indemnities from the calculation of entitlements. Following this change in circumstances, the claimant formally withdrew their request for annulment, leading the administrative tribunal to issue an order officially recording the withdrawal of the claim pursuant to the relevant administrative justice code provisions, as the withdrawal was pure and simple and presented no obstacle to acceptance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Annulment of Housing Allowance Debt Remission Refusal After Rights Regularization: Following this change in circumstances, the claimant formally withdrew their request for annulment, leading the administrative tribunal to issue an order officially recording the withdrawal of the claim pursuant to the relevant administrative justice code provisions, as the withdrawal was pure and simple and presented no obstacle to acceptance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal (désistement).
Cited as the legal basis authorizing the president to grant acknowledgment of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 avril 2022 et le 17 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire a refusé de lui accorder la remise d'une dette d'allocation de logement sociale d'un montant de 77 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle soutient qu'une nouvelle étude du dossier avait permis la régularisation des droits de Mme B et de l'exclusion des indemnités de service civique perçues entre septembre 2020 et février 2021 des ressources prises en compte pour le droit à l'allocation de logement.
Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 mars 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 19 avril 2024.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,