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2205497 Généré par l'IA

Suspension of Expulsion Order and Re-entry Ban Denied Due to Insufficient Evidence of Convention Rights Violation

Numéro de cause 2205497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national requested the suspension of an order to leave the national territory and a one-year re-entry ban, arguing that the administrative action constituted a serious and manifestly illegal violation of a fundamental freedom under the European Convention on Human Rights due to alleged personal and family ties in the territory. The court rejected the request summarily because, based on the initial application, the claimed grounds related to the Convention could not be upheld, as the applicant failed to provide sufficient justification or evidence regarding the duration and circumstances of their stay or the nature of their family attachments in the territory.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Suspension of Expulsion Order and Re-entry Ban Denied Due to Insufficient Evidence of Convention Rights Violation: The court rejected the request summarily because, based on the initial application, the claimed grounds related to the Convention could not be upheld, as the applicant failed to provide sufficient justification or evidence regarding the duration and circumstances of their stay or the nature of their family attachments in the territory.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction d'entrée griefs de droits humains motif d'expulsion convention européenne des droits de l'Homme congé de convenance personnelle révocation de la qualité de réfugié

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
This article was the legal basis cited by the applicant for requesting the suspension of the expulsion order, but it is only mentioned here as the basis for the initial referral, not the basis for the final order's operative text.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court rejected the request, in all its conclusions, based on this procedural rule for manifestly ill-founded requests.
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2205090
Immigration Expulsion Suspension Denial Due to Insufficient Justification of Fundamental Rights Claim
2205515
Suspension of Departure Order Rejected Due to Insufficient Evidence of Rights Violation
2303321
Foreign National's Expulsion Order Suspension Request Denied Due to Lack of Evidence
2223292
Challenge to Expulsion Order and Re-entry Ban
2305174
Annulment of Expulsion Order and Re-entry Ban Refused

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court rejected the request, in all its conclusions, based on this procedural rule for manifestly ill-founded requests.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

This article was the legal basis cited by the applicant for requesting the suspension of the expulsion order, but it is only mentioned here as the basis for the initial referral, not the basis for the final order's operative text.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 1er novembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour pendant 1 an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est urgent de faire échec à son éloignement ;

- les agissements de l'administration, intervenus en violation des stipulations de la convention européenne des droits de l'homme, portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée.

2. Pour contester la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, M. B A, ressortissant comorien né en 1991, invoque ses liens personnels et familiaux à Mayotte. Cependant, aucune précision ni justification n'est apportée à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte, et aucun élément n'est produit sur la consistance de ses attaches familiales. Ainsi, il apparaît manifeste, au vu de la requête, que les moyens invoqués sur le fondement de la convention européenne des droits de l'homme ne peuvent être accueillis. Il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 7 novembre 2022.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER