Litigant Withdraws Claim Seeking Annulment of Driving License Invalidation.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the Interior Minister's decision invalidating their driving license due to zero points, seeking restoration of points and compensation, but subsequently filed a formal, unconditional notice of withdrawal of the entire claim. Consequently, the Administrative Tribunal, relying on the procedural rule allowing presidents to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the litigant's abandonment of the case without ruling on the merits of the underlying administrative acts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Claim Seeking Annulment of Driving License Invalidation: Consequently, the Administrative Tribunal, relying on the procedural rule allowing presidents to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the litigant's abandonment of the case without ruling on the merits of the underlying administrative acts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the claim, which is the basis of the final order.
This procedural article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, M. A Comte, représenté par Me Vicente, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 mai 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de son titre de conduite pour solde de points nul et les retraits de points qu'elle récapitule ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer au capital affecté à son permis de conduire les points illégalement retirés,
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision " 48 SI " du 16 mai 2022 en tant qu'elle invalide son permis pour solde nul et contre les retraits de points consécutifs aux infractions des 24 août 2019, 22 avril 2021, 28 août 2021 et 6 septembre 2021 et au rejet du surplus de la requête.
Par un acte, enregistré le 1er août 2022, M. Comte déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 1er août 2022, M. Comte a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. Comte.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Comte et au ministre de l'intérieur.
Fait à Marseille, le 25 août 2022.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
A. Menasseyre
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,