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2205492 Généré par l'IA

Association Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Numéro de cause 2205492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owners' association filed a request seeking the annulment of a building permit issued by the mayor of a municipality, but subsequently filed a motion purely and simply withdrawing that request. Citing the relevant article of the Administrative Justice Code, the court granted the motion, formally acknowledging the association's withdrawal because no impediment existed to doing so, and issued an order giving notice of the disengagement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdrawal of Building Permit Annulment Request: Citing the relevant article of the Administrative Justice Code, the court granted the motion, formally acknowledging the association's withdrawal because no impediment existed to doing so, and issued an order giving notice of the disengagement.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation retrait de la requête approbation du règlement association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be acknowledged based on the preceding provisions.
Généré par l'IA
2306119
Association Withdrawal of Annulment of Building Permit
2400915
Association v. Municipality on Building Permit Annulment Withdrawal
2206524
Withdrawal of Building Permit Annulment Request Granted
2104310
Property Owners' Association v. Municipality (Building Permit Withdrawal)
2205275
Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be acknowledged based on the preceding provisions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, le syndicat copropriété 71 Banchais demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le maire d'Angers a délivré le permis de construire n° PA 49007 20 Z0012.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, le syndicat copropriété 71 Banchais déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, le syndicat copropriété 71 Banchais a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat copropriété 71 Banchais.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat copropriété 71 Banchais et à la commune d'Angers.

Fait à Nantes, le 3 janvier 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet du Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,