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2205491 Généré par l'IA

Rejection of Annulment Request Lacking Direct Interest

Numéro de cause 2205491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought to annul a payment notice for $€1,869.32$ dated April 6, 2022, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the notice, although sent to the requester's address, was formally notified to another individual, meaning the requester lacked a direct interest in challenging a document that did not legally affect them, justifying rejection under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Annulment Request Lacking Direct Interest: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement des intérêts paiement direct recours en annulation réquisition de poursuite indu défaut de paiement de l'avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A C est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited to justify the rejection of the appellant's request as manifestly inadmissible.
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2107673
Petitioner's Annulment Request Rendered Moot by Administrative Cancellation of Payment Notice
2308658
Withdrawal of Annulment Request Regarding Road Information Fee Payment Notice
2017358
Mootness of Payment Notice Annulment Due to Prior Judgment
2300648
Inadmissibility of Annulment Petition Due to Procedural Deficiencies in Debt Enforcement Challenge
2302561
Withdrawal of Annulment Appeal Due to Non-Confirmation of Continued Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited to justify the rejection of the appellant's request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2022, M. A C, représenté par la SELARL FDA, demande au tribunal d'annuler la mise en demeure de payer qui lui a été adressée le 6 avril 2022 en vue du recouvrement de la somme de 1 869,32 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Si la mise en demeure de payer du 6 avril 2022 a été envoyée à l'adresse de M. A C, elle a été notifiée à M. B C " chez M. C A ". Par suite, elle ne produit en elle-même aucun effet à l'égard de M. A C et, notamment, ne lui réclame pas le paiement de la somme en cause. La seule circonstance qu'elle ait été expédiée à l'adresse de M. A C ne suffit pas à conférer à ce dernier un intérêt à la contester. Ainsi, la requête de M. A C est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 15 novembre 2022.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.