Withdrawal of Facade Modification Challenge and Denial of Municipal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision that did not oppose a prior declaration for facade modifications and window replacement at a residence, along with a request for €2,500 in legal costs; however, the court issued an order simply acknowledging the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire claim, and subsequently rejected the municipality's counter-claim for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Facade Modification Challenge and Denial of Municipal Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by M. B, which is the main outcome of the order.
This article rejects the claims presented by the commune of Arcachon based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
The court bases its authority to formally acknowledge the withdrawal and rule on related costs on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Cortes, avocate, demande au tribunal :
1°) d'annuler ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux du 14 août 2022 et l'arrêté en date du 13 avril 2022 par lequel le maire d'Arcachon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 33009 22 K0123 déposée par Mme C D portant sur la modification de façade côté rue, le remplacement de menuiseries extérieures, le déplacement et le remplacement d'un portail de la maison d'habitation située sise 25 Allée des Arènes à Arcachon ;
2°) de condamner la commune d'Arcachon à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, Mme D conclut au rejet de la requête de M. B
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, la commune d'Arcachon conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B à verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Arcachon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune d'Arcachon et à Mme C D.
Fait à Bordeaux, le 25 juillet 2024.
Le président de la 6ème chambre
Ph. Delvolvé
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,