Withdrawal of Housing Benefit Overpayment Annulment Action Following Debt Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision imposing a housing benefit overpayment debt of €874.45 for January to September 2021, after an initial appeal was rejected; however, the opposing family benefits fund subsequently granted the claimant a remission covering the entire outstanding debt, leading the claimant to formally withdraw their request, which the court accepted by way of an order, recognizing the straightforward and complete nature of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Benefit Overpayment Annulment Action Following Debt Remission: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's order gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).
This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to formally give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Mayenne, après proposition de la commission de recours amiable, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 2022 mettant à sa charge un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 874,45 euros au titre de la période de janvier à septembre 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, la caisse d'allocations familiales de la Mayenne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.
Elle soutient que la situation de Mme A a de nouveau été soumise à l'avis de la commission le 17 janvier 2024 et qu'il a été décidé de lui accorder une remise de 1 044, 45 euros correspondant au solde initial de ses créances.
Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 mars 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Mayenne.
Fait à Nantes, le 18 avril 2024.
La présidente,
M. D
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,