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2205490 Généré par l'IA

Suspension Request Inadmissible Without Principal Claim

Numéro de cause 2205490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought an order suspending an administrative decision that compelled them to enroll their child in a public or private school within fifteen days, basing their request on the urgency provision of the Administrative Justice Code. The court dismissed the request for suspension because, under the relevant article, such a request is inadmissible as a matter of public policy unless the petitioners have simultaneously filed a substantive claim for annulment or reform of the administrative decision they seek to suspend, which they failed to do.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A B et M. C est rejetée, Article L. 522-3 du même code; Suspension Request Inadmissible Without Principal Claim: The court dismissed the request for suspension because, under the relevant article, such a request is inadmissible as a matter of public policy unless the petitioners have simultaneously filed a substantive claim for annulment or reform of the administrative decision they seek to suspend, which they failed to do.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension du droit de visite annulation de la décision administrative représenté suspension du droit à l'indemnité réforme administrative suspension provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
Par suite, leur requête présentée au juge des référés est irrecevable et doit être rejetée, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme A B et M. C est rejetée
This order rejects the request, which is the final decision.
Article L. 522-3 du même code
Cited in the reasoning to justify the procedure used for rejecting the request (without formal instruction) based on the non-fulfillment of the conditions.
Généré par l'IA
2509951
Request for Suspension of Administrative Decision Without Principal Claim Admissible
2419386
Failure to File Principal Action Renders Suspension Request Inadmissible
2511599
Petitioner's Suspension Request Ruled Inadmissible Due to Lack of Principal Annulment Request
2502015
Petitioner's Inadmissible Request for Suspension of Disciplinary Suspension
2401005
Rejection of Suspension Request Due to Lack of Principal Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A B et M. C est rejetée.

This order rejects the request, which is the final decision.

Article L. 522-3 du même code

Cited in the reasoning to justify the procedure used for rejecting the request (without formal instruction) based on the non-fulfillment of the conditions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, Mme F A B et M. E C, demandent au juge des référés :

- d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 mai 2022, par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'l'éducation nationale de l'Ardèche les a mis en demeure d'inscrire leur enfant D C A B dans un établissement scolaire public ou privé dans un délai de quinze jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qu'une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant n'a pas introduit par ailleurs une requête à fin d'annulation ou de réformation de la décision dont il demande la suspension. Mme A B et M. C n'ont pas introduit une telle requête. Par suite, leur requête présentée au juge des référés est irrecevable et doit être rejetée, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme A B et M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F A B et M. E C.

Fait à Lyon, le 25 juillet 2022.

La présidente du tribunal, juge des référés,

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au ministre l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier

N°2205490