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2205489 Généré par l'IA

Administrative Court Jurisdiction over Debt Remission for Housing Assistance Overpayment

Numéro de cause 2205489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to grant a remission of debt regarding an overpayment claimed by the family allowance fund concerning personalized housing assistance. The court rejected the request, ruling under the Code of Administrative Justice that it is not within the jurisdiction of the administrative court to grant such gratuitous remissions, which remain within the purview of the family allowance fund, while noting that this rejection does not preclude the litigant from formally applying to the fund itself.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Administrative Court Jurisdiction over Debt Remission for Housing Assistance Overpayment: The court rejected the request, ruling under the Code of Administrative Justice that it is not within the jurisdiction of the administrative court to grant such gratuitous remissions, which remain within the purview of the family allowance fund, while noting that this rejection does not preclude the litigant from formally applying to the fund itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette assistance administrative allocation familiale entraide judiciaire civile for de la poursuite droit à l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to reject manifestly inadmissible requests via ordinance.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the claim.
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2405866
Administrative Court Orders Full Remission of Housing Assistance Overpayment Debt
2306200
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Debt Remission
2410259
Applicant vs. Family Allowance Fund and Administrative Agency: Debt Remission Dispute
2008789
Claimant v. Family Allowance Fund: Housing Assistance Overpayment Remission
2302937
Claimant Seeks Full Remission of Housing Assistance Overpayment Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to reject manifestly inadmissible requests via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, Mme B A demande au tribunal de lui accorder une remise de dette à hauteur de l'indu qui lui est réclamé par la caisse des allocations familiales des Hauts-de-Seine au titre de l'aide personnalisée au logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. La requête de Mme A porte sur une demande de remise gracieuse concernant un indu d'allocation personnalisée au logement. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accorder ces remises gracieuses. Il s'ensuit que la requête de Mme A ne peut être que rejetée.

3. Ce rejet ne fait pas toutefois pas obstacle à ce que la requérante, si elle s'y croit fondée, saisisse la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 18 juillet 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205489